En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 2004), que Mlle X... ayant été victime de violences, l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités de tutrice, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation des préjudices subis ;
DMoyens
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel de Mlle X... ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit fait le départ dans les troubles dans les conditions d'existence entre les atteintes objectives à l'intégrité physique et le préjudice subjectif de caractère personnel ressentis par la victime durant la période d'ITT, a pu, sans méconnaîre les termes du litige, exclure de l'assiette du recours des tiers payeurs la partie de l'indemnité réparant l'atteinte subjective subie par la victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne le FGVAT à payer la somme de 2 000 euros à l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire, ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.