RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2006, n° 04-19.359

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2004-07-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juillet 2004), que le 5 janvier 1995, M. X... a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager arrière du véhicule conduit par M. Y... ; que par un jugement du tribunal de police de Creil en date du 20 juin 1995, ce dernier a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que ce même jugement et des jugements ultérieurs ont ordonné des expertises médicales et alloué des provisions ; qu'après le dépôt des rapports d'expertise et par acte du 18 juin 2003, M. X... a sollicité une mesure d'instruction complémentaire, en faisant état notamment des contradictions et des insuffisances des conclusions des experts qui rendent impossible l'indemnisation équitable des préjudices qu'il a subis, ainsi que l'allocation d'une nouvelle provision d'un montant de 50 000 euros ; que par un jugement du 21 octobre 2003, le tribunal de police l'a débouté de ses demandes et l'a renvoyé à faire liquider son préjudice par le tribunal compétent ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 février 2005 a confirmé le jugement ; que le 15 décembre 2003, M. X... avait assigné M. Y... et le GAN devant le juge des référés près le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'allocation d'une provision de 50 000 euros sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ; que les défendeurs se sont opposés à la demande en faisant valoir que M. X... avait été débouté d'une demande identique par le tribunal de

police de Creil ; que par une ordonnance du 9 février 2004, le juge des référés, constatant l'existence d'éléments nouveaux, a partiellement fait droit à la demande de M. X..., allouant à ce dernier une provision de 12 000 euros ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors, selon le moyen, que même s'il s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;

que pour dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, la cour d'appel a énoncé qu'il n'établissait pas l'existence de faits inconnus de la juridiction répressive ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, quand la décision du juge pénal n'était pas un obstacle à la compétence du juge civil saisi en référé pour accorder une provision, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles du Code de procédure pénale et , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que compte tenu de l'autorité de chose jugée attachée au jugement dès son prononcé, la demande de provision ne pourrait être accueillie qu'en cas de circonstances nouvelles survenues ou révélées depuis la décision ; que cette condition n'est nullement caractérisée en l'espèce par M. X... qui se prévaut exclusivement de documents médicaux antérieurs au jugement du tribunal de police et n'établit pas l'existence de faits inconnus de cette juridiction ;

Que par ces constatations et énonciations, dont il se déduit l'absence de circonstances nouvelles depuis le jugement du tribunal de police, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.