RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2006, n° 04-19.867

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2004-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fatir ; la condamne à payer à la société Prudence Créole la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2004), que l'immeuble appartenant à la société Fatir, assuré auprès de la société La Prudence Créole au titre d'une police multirisques-professionnelle, a fait l'objet d'actes de vandalisme pendant qu'il était inoccupé ; que l'assureur ayant dénié sa garantie, la société Fatir l'a fait assigner en paiement devant le tribunal mixte de commerce ;

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que les actes de vandalisme n'ont pas entraîné la destruction de l'immeuble puisque dans sa plainte, la société Fatir fait état de volets en aluminium et acier arrachés, de garde corps d'escaliers et de balcons enlevés, de murs couverts de graffitis, de sanitaires saccagés, de tôles du toit enlevées ; que ces dommages auraient dû faire l'objet d'un constat contradictoire entre les parties ; qu'il relève que la police d'assurances souscrite par la société Fatir indique la procédure et les principes à appliquer pour estimer les dommages et déterminer le montant de l'indemnité ; qu'il est notamment précisé que si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est obligatoire, chacune des parties choisissant son expert ; que faute par l'une des parties de nommer son expert, la désignation est effectuée, sur simple requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit ; que loin de suivre la procédure contractuelle prévue, la société Fatir a fait procéder unilatéralement à l'estimation de la valeur de reconstruction de l'immeuble par un expert ; que le rapport d'expertise ainsi établi ne saurait servir de base à l'évaluation des dommages subis, d'abord parce qu'il n'est

pas contradictoire et ensuite parce qu'il ne correspond pas aux dommages tels qu'ils ont été déclarés ;

qu'enfin l'arrêt énonce que l'immeuble litigieux a été vendu et démoli ;

que si la vente ne fait pas disparaître le droit de l'assuré à être indemnisé, par contre la démolition a fait disparaître toute possibilité de faire évaluer les dommages ; que la société Fatir doit en assumer toutes les conséquences puisqu'il lui appartenait, avant de détruire tous les éléments nécessaires à l'évaluation de son préjudice, de sauvegarder ses droits en faisant nommer un expert judiciairement ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'évaluation du préjudice de la société Fatir avait été rendu impossible du fait de cette dernière qui n'avait pas respecté la procédure d'estimation du dommage imposée par le contrat d'assurance, et non de l'assureur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fatir aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fatir ; la condamne à payer à la société Prudence Créole la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.