RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2006, n° 04-20.446

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2004-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel reproduit en annexe

Attendu que la société GAN Eurocourtage IARD fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte d'exploitation anticipée", qu'il existait un sinistre unique et global, constitué par la perte d'exploitation résultant des bris successifs de machines occasionnés par une erreur de conception dans la mise en oeuvre de nouvelles installations, retenant ainsi le principe de l'application d'une seule franchise contractuelle de 15 jours ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en ses deux branches le moyen ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi des parties, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, par la cour d'appel de la clause du contrat relative à la définition du sinistre indemnisable, qu'il lui était demandé d'appliquer, après analyse de "l'économie de la police" ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Sucreries et raffineries d'Erstein la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.