CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2006, n° 04-30.449

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2004-04-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'Arsenal de Cherbourg, René X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, est décédé des suites de sa maladie ; que ses ayants droit ont obtenu, par arrêt du 13 novembre 2001, sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale, l'indemnisation de leur préjudice moral ; qu'ils ont ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée aux consorts X... ;

Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles , du Code de procédure pénale et du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ; que dès lors, le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé aux consorts X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001 qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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