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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2006, n° 05-86.277

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 2005-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Mourad,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction du territoire français ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et de l'ordonnance .2658 du 2 novembre , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mourad X... est poursuivi, sur le fondement des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945, pour avoir, depuis le 29 décembre 2004, étant étranger, séjourné en France métropolitaine sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation ;

Attendu que, si les dispositions des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance précitée ont été abrogées à compter du 1er mars 2005 par l'article 4 de l'ordonnance n° 2004.1248 du 24 novembre 2004, elles ont été reprises, conformément aux exigences de l'articles 92 de la loi du 26 novembre 2003, par les articles , et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Attendu, dès lors, que l'omission par l'arrêt attaqué du visa des nouveaux textes d'incrimination n'est pas de nature à donner ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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