CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2006, n° 05-80.027

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2004-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

Doit être cassé, en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour refuser d'entendre des témoins cités par le prévenu et non entendus par le tribunal, énonce que les auditions envisagées n'ont été portées à la connaissance des magistrats qu'au cours des débats, " en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article du code de procédure pénale ".

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Cédric,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 2004, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 150 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , d, de la Convention européenne des droits de l'homme, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition de témoins à décharge présentée par Cédric X... et l'a condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement ;

"aux motifs que "les auteurs des deux attestations cités comme témoins n'ont cependant pas été entendus par la Cour qui n'a été informée de ces citations et de la présence de ces témoins qu'en cours de débats, en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article du Code de procédure pénale, ces témoins n'ayant pas été dénoncés au surplus au ministère public" (arrêt attaqué, page 4, 7) ;

"alors que, tout prévenu a droit à interroger et à faire interroger les témoins à charge et à obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que la cour d'appel qui refuse d'entendre un témoin dont l'audition a été légalement sollicitée doit justifier sa décision en exposant les circonstances particulières qui font obstacle à la confrontation ou sont de nature à la priver de toute force probante ; qu'en rejetant la demande d'audition de témoins au motif inopérant que, la demande ayant été formée au cours des débats, il n'avait pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit Code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, pour dire n'y avoir lieu à l'audition de deux témoins cités par la défense, l'arrêt attaqué relève que la cour d'appel n'a été informée de ces citations et de la présence de ces témoins qu'au cours des débats, "en sorte qu'il n'a pu être procédé ainsi qu'il est prescrit par l'article du Code de procédure pénale" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le ministère public ne s'était pas opposé à l'audition demandée et qu'aucun témoin n'avait été entendu en première instance, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Mouton ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2005-11-09, Bulletin criminel 2005, n° 287, p. 991 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.