En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henry Breuer KG à payer à la société Unifert la somme de 2 000 euros ;
- Sommaire
Le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut opposer ce défaut au destinataire, ce dernier eût-il eu connaissance que les avaries préexistaient à la prise en charge de la marchandise par le transporteur, pour éluder sa responsabilité.
- Thèmes
- Transports maritimes
- Marchandises
- Connaissement
- Indications
- Réserves
- Absence
- Défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge par le transporteur
- Opposabilité au destinataire
- Conditions
- Détermination
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 septembre 2002), que la société Breuer ayant acheminé sur son navire "Catherina" depuis Saint-Petersbourg jusqu'aux Sables d'Olonnes un chargement de produits chimiques conditionné en sacs après avoir délivré au chargeur un connaissement net de réserves bien qu'elle ait su que des avaries affectaient la marchandise antérieurement à sa prise en charge, la société Unifert, destinataire et ayant droit de la marchandise, a assigné la société Breuer en indemnisation du préjudice consécutif aux avaries ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
CMoyens
Sur les premier et troisième moyens, réunis
DMotivation
Attendu que le moyen pris d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile puis d'une violation des règles issues de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Et sur le deuxième moyen :
FMotivation
Attendu que la société Breuer reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le destinataire ne peut être admis au bénéfice de l'article 20, alinéa 2 de la loi du 18 juin 1966 lorsque lui-même avait connaissance, dès avant la prise en charge par le transporteur maritime, des circonstances qui auraient pu conduire le transporteur à porter des réserves au connaissement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 ;
Mais attendu que le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d'un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s'il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut opposer ce défaut au destinataire, ce dernier eût-il eu connaissance que les avaries préexistaient à la prise en charge de la marchandise par le transporteur ; que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Henry Breuer KG aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henry Breuer KG à payer à la société Unifert la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Textes appliqués
- Loi 66-420 1966-06-18 art. 20 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.