RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2006, n° 03-48.017

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Moulins, 2003-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte de l'article 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement instituant une prime de treizième mois payable sous condition de présence à certaines dates, qu'un salarié en arrêt de travail pour accident du travail à la date du versement de la prime doit être considéré comme présent.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Primes et gratifications
  • Prime de treizième mois
  • Attribution
  • Conditions
  • Détermination
  • Maladie du salarié
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Arrêt de travail
  • Absence autorisée
  • Portée

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la société SEFIC, s'est trouvé absent de l'entreprise pour cause d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail, notamment le 31 décembre 2001 ; que s'étant vu refuser par son employeur le paiement de la fraction de la prime conventionnelle de 13e mois payable le 31 décembre 2001 sous condition de présence à cette date, il a saisi la juridiction prud'homale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Moulins, 14 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de la prime conventionnelle de 13e mois pour des motifs pris de la violation des articles du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail entrait dans les prévisions de l'article 34 de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société européenne de fabrication industrielle de cercueils aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement 1986-01-14 art. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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