CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2006, n° 04-30.384

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Annule le redressement en ce qu'il porte sur les sommes versées à M. X... du 1er janvier 1994 et 18 septembre 1995 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Get nettoyage de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse Organic et la Caisse régionale des artisans et commerçants du Rhône ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, du Code de procédure pénale ;

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de la société Get nettoyage (la société) en qualité d'indicateur d'affaires du mois de janvier 1994 au mois de septembre 1995 ; qu'il a été embauché par la société le 18 septembre 1995, en tant que responsable commercial d'exploitation ;

Attendu que M. Y..., gérant de la société, a été relaxé du chef de travail dissimulé par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 4 mai 2000 au motif qu'aucun élément de fait ne caractérisait l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et le prévenu ;

Attendu que la cour d'appel, pour décider que M. X... devait être affilié, en tant que salarié de la société, au régime général de sécurité sociale des salariés pour la période du 1er janvier 1994 au 18 septembre 1995, a retenu que le jugement correctionnel n'avait écarté l'existence d'un lien de subordination qu'entre M. Y... et M. X..., sans avoir eu à apprécier la réalité d'un lien de subordination juridique entre la société et le salarié en cause ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation par le juge pénal de l'absence de lien de subordination entre M. X... et M. Y..., gérant de la société, impliquait nécessairement l'absence de contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule le redressement en ce qu'il porte sur les sommes versées à M. X... du 1er janvier 1994 et 18 septembre 1995 ;

Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon et M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Get nettoyage ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.