RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2006, n° 03-30.752

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-10-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, à payer à la caisse nationale ORGANIC la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code monétaire et financier que le groupe constitué par la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques conduites par l'Etat.

Dès lors, fait une exacte application des dispositions de l'article 4° du code de la sécurité sociale selon lesquelles la contribution sociale de solidarité est à la charge, notamment, des entreprises publiques dont la moitié du capital social est détenue par l'Etat, la cour d'appel qui déclare redevable de cette contribution une société dont elle relève le caractère d'entreprise publique, détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2003), que la caisse ORGANIC a fait délivrer à la société Agifrance, le 9 avril 1999, une mise en demeure pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité de 1997 et 1998 dont elle estimait redevable, par application de l'article .4 du Code de la sécurité sociale, cette entreprise publique détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Agifrance devenue GFF Institutionnels, fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la mise en demeure du 9 avril 1999, alors, que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, dont la saisine constitue un préalable obligatoire, ce dont le redevable doit être obligatoirement informé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a validé la mise en demeure litigieuse alors que cet acte ne mentionnait nullement l'obligation pour la prétendue redevable de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés de saisir la commission de recours amiable, a violé les articles , , , , et du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles et du Code de la sécurité sociale que si les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité relèvent des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, elles ne sont pas préalablement soumises à une commission de recours amiable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, après que les parties aient été invitées à présenter leurs observations :

Attendu que le GFF Institutionnels fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que la Caisse des dépôts et consignations n'est pas une entreprise publique mais constitue une catégorie particulière d'établissement public ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé le contraire, pour en déduire que la société Agifrance se trouvait, en tant qu'entreprise publique, détenue majoritairement par une entreprise publique -la caisse des dépôts et consignations- assujettie à la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, a violé l'article L. 651-1-4 du Code la sécurité sociale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, selon l'article du Code monétaire et financier, le groupe constitué par la caisse des dépôts et consignations et ses filiales remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques conduites par l'Etat et les collectivités locales ;

Et attendu qu'après avoir justement rappelé les dispositions de l'article , du Code de la sécurité sociale selon lesquelles la contribution sociale de solidarité est à la charge, notamment, des entreprises publiques dont la moitié du capital social est détenue par l'Etat, la cour d'appel qui a constaté que la société Agifrance était une entreprise publique dont plus de la moitié du capital social était détenu par la Caisse des dépôts et consignations, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que cette société était redevable de la contribution litigieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, à payer à la caisse nationale ORGANIC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L651-1 4°
  • Code monétaire et financier L518-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.