CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 avril 2006, n° 05-10.761

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 2004-04-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire

Le fait que des parcelles, objet d'un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur, ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d'une partie seulement des parcelles ne peut seul en demander la résiliation.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Bailleur
  • Pluralité de bailleurs
  • Indivisibilité du bail
  • Effets
  • Résiliation
  • Consentement de tous les bailleurs
  • Nécessité
  • Application diverses
  • Partage des parcelles louées entre héritiers suite au décès du bailleur
  • Indivisibilite

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article L. 411-31 du Code rural ;

Attendu que l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 2004), que les époux X... ont consenti en 1991 un bail à ferme à M. Y... ;

qu'à la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils, Christian et Roland ont partagé les biens affermés aux termes d'un acte notarié du 22 mars 1997 ; que M. Christian X... a, en janvier 2003, demandé la résiliation du bail pour non-paiement des fermages ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la suite de l'acte de partage, chacun des deux frères est devenu bailleur de M. Y... pour les parcelles lui appartenant, sans avoir à recourir à la rédaction d'un nouveau bail, que le preneur ne peut soutenir ignorer cet état de droit puisqu'il en a été averti et qu'il convient de prononcer la résiliation du bail, cette résiliation ne concernant que les parcelles dont M. Christian X... est propriétaire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le partage consécutif aux décès des bailleurs n'avait pas eu pour effet de rendre le bail à ferme divisible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1218
  • Code rural L411-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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