En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu que postérieurement à l'acquisition des locaux par le bailleur le 28 mai 2001, celui-ci n'avait fait état d'aucun manquement ou infraction du preneur, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi ;
Condamne la SCI CAJM aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.