CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 2006, n° 04-42.292

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en rappel de salaire afférent à la qualification d'inspecteur, l'arrêt rendu le 20 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 27 septembre 1985 en qualité d'ouvrier nettoyeur ; qu'il occupait, en dernier lieu, depuis le 5 juin 1997, les fonctions de "chef de site" - qualification agent de maîtrise MP1 coefficient 250, moyennant une rémunération de 11 000 francs plus une prime de véhicule ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 février 1999 pour "avoir laissé une salariée travailler au cours du mois de décembre sur le chantier Sofaco, alors qu'elle était en arrêt de travail, au cours de la même période, sur le chantier MACIF" ; qu'estimant relever de la qualification d'inspecteur et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, motif pris de la violation des articles du nouveau Code de procédure civile et et du Code du travail d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, de l'avoir condamné à rembourser à la société GSF Orion une somme et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de celles relatives à la mise à pied conservatoire prononcée à son encontre ;

DMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir la nécessité pour l'employeur de procéder à des vérifications après l'établissement des fiches de paie de décembre 1998.

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée, Mme Y..., en arrêt de travail du 19 novembre 1998 au 10 janvier 1999 et indiquée "malade" sur les fiches de pointage du chantier MACIF, avait travaillé en décembre 1998 sur le chantier Sofaco, et que M. X... était responsable sur les chantiers MACIF et Sofaco ; qu'elle a pu décider qu'eu égard à son expérience professionnelle, le salarié ne pouvait ignorer les conséquences possibles et les risques, d'une part pour la santé de la salariée et d'autre part pour son employeur au plan pénal et au regard de la législation de la sécurité sociale, et que la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis était inenvisageable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des primes de sécurité, de notation et 13e mois, la cour d'appel, après lui avoir reconnu la qualification d'inspecteur coefficient 325 à compter du 1er février 1995 qu'il revendiquait, a énoncé que la rémunération minimale conventionnelle pour la classification MP3 coefficient 325 était fixée à 9 573 francs au 1er février 1995, alors que la rémunération de M. X... était à cette date de 11 342,60 francs et à 10 239,71 francs au 1er mars 1998, alors que la rémunération de l'intéressé était de 11 000 francs (outre une indemnité de transport de 2 800 francs). Et rien n'établit que les primes "sécurité" et de "notation" servies à MM. Z... et A... avaient un caractère obligatoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans, sur les primes "sécurité" et "notation", inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, et sur le 13e mois, répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'elles étaient payées aux salariés ayant la qualification d'inspecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande en rappel de salaire afférent à la qualification d'inspecteur, l'arrêt rendu le 20 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société GSF Orion aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.