RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 mai 2006, n° 04-46.418

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montbrison, 2004-07-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Aux termes de l'article du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, ainsi que dans la mesure où ils n'en ont pas été expressément exclus, des conventions et accords collectifs liant le donneur d'ouvrage. Dès lors, la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux n'ayant pas expressément exclu les travailleurs à domicile, l'article 19 de ladite convention relatif à la prime d'ancienneté est applicable.

Thèmes
  • Statut collectif du travail
  • Conventions collectives
  • Conventions diverses
  • Métallurgie
  • Département de la loire et arrondissement d'yssingeaux
  • Convention collective du 30 mai 1977
  • Article 19
  • Prime d'ancienneté
  • Domaine d'application
  • Travailleur à domicile
  • Statuts professionnels particuliers
  • Rémunération

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X... a été engagée le 14 mars 1990 comme travailleuse à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 5 juillet 2004) de l'avoir condamné à verser à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel sur la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1 ) qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration d'appointements pour ancienneté est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique en fonction de l'horaire effectif et subit les majorations par heures supplémentaires ce qui exclut implicitement les travailleurs à domicile du bénéfice de cette prime ; en considérant au contraire que Mlle X..., travailleuse à domicile, devait bénéficier de la prime d'ancienneté prévue à l'article 19 de la convention collective sus-citée, le conseil a violé de façon flagrante l'article précité ;

2 ) qu'en omettant de répondre au chef des conclusions de la société ABI faisant valoir que le paiement d'une prime d'ancienneté aux travailleurs à domicile engendrerait une discrimination à l'égard des salariés mensualisés, le conseil a violé de façon flagrante l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, a relevé que la convention collective de la Métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux dispose que le terme "salarié" recouvre l'ensemble des salariés de la Métallurgie, à l'exception des ingénieurs, cadres et VRP ; qu'il en a exactement déduit que l'article 19 était applicable aux travailleurs à domicile qui n'en étaient pas expressément exclus ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ABI aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L721-6
  • Convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux 1977-05-30 art. 19

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-10-08, Bulletin 1987, V, n° 548, p. 348 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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