En bref
- Décision
Réserve les dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° Q 04-12.863 formée par Mme X..., épouse Y... ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.