CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2006, n° 05-10.411

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-10-14

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice subi par M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Sommaire

Le refus d'une personne, contaminée par le virus de l'hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu'elle n'a pas l'obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation au titre d'un préjudice spécifique de contamination, ni la prise en compte d'une aggravation susceptible de découler d'un tel choix.

Thèmes
  • Santé publique
  • Transfusions sanguines
  • Virus de l'hépatite c
  • Contamination
  • Dommage
  • Réparation
  • Limitation du droit à indemnisation
  • Cas
  • Refus de suivre les traitements médicaux préconisés (non)
  • Exclusion
  • Indemnisation du préjudice spécifique de contamination
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'EFS du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, M. X... a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang (EFS) ; que par arrêt du 28 mai 2003, la responsabilité de l'EFS a été retenue en application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches

Attendu que l'EFS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité en réparation d'un préjudice spécifique de contamination, alors selon le moyen :

1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que la maladie a atteint un stade avancé et exposant la victime au risque d'une issue fatale ; qu'en se bornant à relever, pour allouer à M. X... une indemnité au titre d'un préjudice spécifique de contamination, que sa pathologie était évolutive et qu'il se plaignait d'asthénie, de vertiges, des vomissements et de céphalées, sans démontrer la gravité de l'atteinte hépatique ni le risque de son évolution vers une issue fatale, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

2 / qu'en toute hypothèse, il n'existe pas de préjudice spécifique de contamination lorsque l'aggravation de la pathologie résulte non de la dégradation inéluctable de l'état de santé du patient mais de son refus de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins ;

qu'ayant constaté que l'expert avait attribué le caractère évolutif de la maladie de M. X... à son refus de se soumettre à une thérapeutique spécifique, la cour d'appel a néanmoins retenu l'existence d'un préjudice spécifique de contamination, motif pris de ce que le refus de se soigner participerait de la spécificité du préjudice de contamination ;

qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article du Code civil ;

3 / que le fait que l'évolution défavorable de la pathologique hépatique soit imputable au refus du patient de se soumettre aux traitements prescrits par les médecins exclut l'existence d'un préjudice spécifique de contamination ; que le patient conserve cependant le droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C ; qu'en retenant pour condamner l'EFS à payer une indemnité à M. X... au titre d'un préjudice spécifique de contamination, que le refus de ce dernier de se soumettre aux traitements préconisés par les médecins ne pouvait entraîner la perte ou la diminution de son droit à réparation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant de nouveau l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'affection dont était atteint M. X... avait un caractère essentiellement évolutif, que s'il refusait de subir de nouveaux traitements et présentait une asthénie, des vertiges, des vomissements et des céphalées, les chances d'effet positif de tels traitements n'étaient selon l'expert que de 50% et qu'il y avait lieu de tenir compte des spécificités physiologique et psychologique de M. X..., âgé de 27 ans à la découverte de la contamination ; que sans être tenue de procéder à d'autres constatations ni avoir eu recours à un motif inopérant, elle en a exactement déduit que les éléments constitutifs d'un préjudice spécifique de contamination étaient réunis et que le refus de M. X... de se soumettre aux traitements préconisés, dès lors qu'il n'avait pas l'obligation de les suivre, ne pouvait entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation, ni la prise en compte d'une aggravation susceptible de découler d'un tel choix ; qu'en ses trois branches, le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

GFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'EFS à payer outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre, du pretium doloris subi ; qu'elle a ainsi réparé de ce dernier chef un préjudice qui avait déjà été indemnisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice subi par M. X..., l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 2003-06-19, Bulletin 2003, II, n° 203, p. 171 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 2003-04-01, Bulletin 2003, I, n° 95, p. 73 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.