En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe
CMotivation
Attendu que M. et Mme X... ont souscrit, le 18 décembre 2000, un contrat multiservices portant sur les services de téléphonie, d'accès à l'internet et de télévision auprès de la société UPC France ; que par lettres des 2 mars et 10 avril, ils ont résilié le contrat et sollicité la reprise de leurs appareils par la société UPC ; qu'ils ont assigné celle-ci devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts correspondant aux frais de reprise d'autres abonnements et à la réparation de leur préjudice moral ; que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 juillet 2003) a rejeté leurs demandes ;
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, le juge a retenu, d'abord, que la preuve n'était rapportée, ni de l'existence des dysfonctionnements allégués ni de la privation de l'accès au téléphone, à l'internet et à la télévision et, ensuite, que la preuve n'était pas rapportée que le coût de l'abonnement n'eût pas été conforme aux conditions générales auxquelles ils avaient souscrit le contrat ; qu'il a pu, dès lors, estimer que dol invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.