DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2006, n° 04-18.639

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 2004-06-09

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné au conseil des demandeurs

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 22 septembre 2004, contre un arrêt du 9 juin 2004 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence intervenu dans une procédure qui les opposait à la société Ditta Careglio ;

Attendu que le mémoire contenant le moyen invoqué contre cette décision a été déposé au greffe le 23 février 2005 alors que le délai imparti à cet effet expirait le mardi 22 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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