En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'après avoir subi, le 12 mai 1997, une arthroscopie réalisée par M. X..., chirurgien, à la Clinique la Parisière, M. Y... a présenté une arthrite septique et recherché la responsabilité de la clinique et du praticien ;
Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève qu'antérieurement à l'article du Code de la santé publique qui n'était pas applicable, la jurisprudence avait admis que le médecin était tenu à l'égard de son patient d'une obligation de sécurité de résultat, que le chirurgien n'étant pas maître des conditions d'aseptie, une telle obligation ne pouvait être mise à sa charge en cas d'infection nosocomiale, que ces considérations avaient justifié l'omission des médecins dans la liste des responsables d'infections figurant à l'article du Code de la santé publique de telle sorte que la jurisprudence antérieure à la loi ne pouvait être maintenue ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, M. X... demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. Y... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.