CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2006, n° 05-13.365

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2004-06-21

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a constaté l'occupation des consorts X..., l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B...

Texte intégral

ATexte4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y...

X... et M. Z... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse Terre, 21 juin 2004 ), que M. A... a assigné les époux X... aux fins d'obtenir la résiliation du bail verbal qu'il leur avait consenti et leur expulsion ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'ensemble des documents rapporte suffisamment la preuve que M. A... a bien loué aux époux X... les locaux litigieux, même s'il n'a pas été établi un bail écrit ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le prononcé de la résiliation d'un bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté l'occupation des consorts X..., l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B...

X... ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. A... à verser à la SCP Roger et Sevaux la somme de 650 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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