CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2006, n° 05-13.330

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 2004-06-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Sommaire

Lorsque le tiers qui a fait des constructions sur le terrain d'autrui demande le remboursement, à titre principal, du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre et, seulement à titre subsidiaire, d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et que, de son côté, le propriétaire ne conclut pas sur l'option que lui offre l'article du code civil, la cour d'appel ne peut se substituer à celui-ci et modifier l'objet du litige en le condamnant au paiement de la plus-value au motif que cette solution est plus avantageuse pour lui.

Thèmes
  • Propriété
  • Constructions sur le terrain d'autrui
  • Article 555 du code civil
  • Droit d'accession
  • Indemnité due au constructeur
  • Option du propriétaire du fonds
  • Non
  • Exercice
  • Demande du constructeur
  • Coût de la main
  • D'oeuvre et des matériaux
  • Pouvoir des juges de se substituer au choix du propriétaire (non)

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2004), que M. X..., qui avait édifié, avec des matériaux lui appartenant, une construction sur le fonds de Mme Y..., que cette dernière avait choisi de conserver, a demandé à titre principal, le remboursement du coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre, évalué à la somme de 115 415 euros, et, à titre subsidiaire, le paiement de la plus-value apportée par la construction, estimée à la somme de 53 200 euros ;

Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... la moitié de la plus-value procurée par l'ouvrage, l'arrêt retient que M. X... revendique soit la somme de 53 000 euros correspondant à cette plus-value, soit celle de 115 415 euros qui correspondrait au coût de la main-d'oeuvre et que Mme Y..., qui se contente de contester l'applicabilité aux faits de l'espèce de l'article 555, ne conclut pas sur l'option que lui laisse ce texte ; que le choix lui étant laissé discrétionnairement, il convient de considérer que c'est la plus avantageuse pour elle des deux solutions qui doit être retenue ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme Y... n'avait pas levé l'option accordée au propriétaire et que M. X... demandait, à titre principal, une somme égale à la valeur du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre et ne concluait qu'à titre subsidiaire au paiement de la plus-value procurée à l'immeuble, la cour d'appel qui, en se substituant au propriétaire, a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 555
  • Nouveau code de procédure civile 4

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1999-10-13, Bulletin 1999, III, n° 207, p. 144 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1999-11-10, Bulletin 1999, III, n° 211 (2), p. 149 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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