Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2006, n° 05-83.669

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 2005-05-12

En bref

Décision

Declare nul et non avenu l'arrêt n° 1541 rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2006 ;

Donne acte du désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la communication faite au Procureur général ;

Vu l'arrêt n° 1541 du 8 mars 2006 ;

Vu les pièces produites, le 1er mars 2006, par la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, au nom de :

  • X... Bernard,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 mai 2005 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'agent immobilier ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi, par arrêt n° 1541 du 8 mars 2006, alors qu'elle était dessaisie par l'effet du désistement ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE nul et non avenu l'arrêt n° 1541 rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2006 ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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