RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2006, n° 05-84.947

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 2005-07-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code des douanes que l'action de l'administration des douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans.

Thèmes
  • Douanes
  • Procédure
  • Action des douanes
  • Action fiscale
  • Extinction
  • Prescription
  • Délai
  • Prescription de l'article 351 du code des douanes
  • Contraventions
  • Article 351 du code des douanes
  • Procès
  • Verbaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gerda,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamnée à des pénalités douanières ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 avril 2003, les agents des douanes ont procédé au contrôle, à son entrée en France, d'un véhicule immatriculé en Suisse conduit par Gerda X... ; que cette dernière ayant déclaré qu'elle n'avait pas accompli les formalités de dédouanement de son véhicule bien qu'elle résidât en France cinq jours par semaine, les agents des douanes lui ont signifié l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et ont saisi le véhicule ; que Gerda X... est poursuivie pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale et du code des douanes ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article du code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de 3 ans ;

Qu'il s'ensuit que ledit moyen doit être écarté ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles .3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et du code des douanes, et du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code des douanes, et du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de saisie du véhicule tirée de ce que Gerda X... n'aurait pas été informée de la cause de cette saisie et ne se serait pas vu offrir la mainlevée prévue à l'article du code des douanes, l'arrêt énonce que, d'une part, la saisie du véhicule repose sur la constatation d'une importation sans déclaration et que, d'autre part, l'article du code des douanes, qui vise les moyens de transport, ne s'applique pas lorsque le véhicule est lui-même l'objet de la fraude ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles et du code des douanes que les agents des douanes peuvent saisir une marchandise qui a fait l'objet d'une importation sans déclaration, même lorsque cette marchandise n'est pas fortement taxée, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles et du code des douanes sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

IMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions du protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du traité de Paris du 20 novembre 1815, du traité de Turin du 16 mars 1816 et des articles et du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'un véhicule importé de Suisse par une personne qui réside dans la zone franche existant en Haute-Savoie est soumis à la TVA, dès lors que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1933, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, la franchise ne s'applique pas aux impôts recouvrés à l'occasion de la consommation de marchandises ;

Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles du code des douanes, et du code de procédure pénale ;

LMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour juger que Gerda X... possède la qualité de résidente française et qu'elle ne peut ainsi bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire des moyens de transport, l'arrêt relève qu'elle a reconnu par procès-verbal avoir passé plus de 220 jours par an en France au cours des deux années ayant précédé le contrôle et que ces déclarations, dont il n'est pas prouvé qu'elles soient inexactes ou non sincères, sont confortées par les factures de téléphone et d'électricité produites aux débats ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

MDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Davenas ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code des douanes 325
  • Code des douanes 326
  • Code des douanes 351
  • Loi 1933-12-27 art. 1

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 2002-09-04, Bulletin criminel 2002, n° 157 (1), p. 578 (rejet et cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1969-02-18, Bulletin criminel 1969, n° 84 (4), p. 210 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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