CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2006, n° 04-41.693

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-01-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros la somme due par le salarié à l'employeur en réparation du préjudice résultant du non-respect du préavis conventionnel, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Aquilia le 17 mai 1999, en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat de travail à temps partiel ; que, par lettre adressée à son employeur le 1er avril 2000, il a donné sa démission et indiqué qu'il quitterait la société le 30 avril ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxquelles le salarié a résisté en formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article du Code du travail, de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir contamment à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des pièces produites, le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, contradiction de motifs et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ;

Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ;

Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'indemnité conventionnelle de préavis présentait un caractère forfaitaire, la cour d'appel, qui de surcroît s'est abstenue d'indiquer la durée du délai congé dû par le salarié compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros la somme due par le salarié à l'employeur en réparation du préjudice résultant du non-respect du préavis conventionnel, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne la société Aquilia aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.