En bref
- Décision
Donne acte à la société Gatfic, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Gatfic, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 1, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Gatfic, ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Pré Notre-Dame 2 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.