CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2006, n° 05-42.390

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambres réunies) 2005-03-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans sa seule disposition allouant à M. X... une somme de 2 956,29 euros au titre d'une prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 7 juillet 2004, pourvoi n° Q 02-43.767), que M. X..., chef de rayon à la société Mepro-Intermarché, a été licencié pour faute grave le 2 octobre 1998, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors des heures d'ouverture au public ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Mepro-Intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles et du nouveau Code de procédure civile et , , et du Code du travail ainsi que d'un défaut de base légale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré d'une sanction prononcée contre la directrice du magasin, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve, a constaté que les achats incriminés avaient été faits avec l'autorisation de cette supérieure hiérarchique que l'intéressé suppléait bénévolement comme chaque dimanche matin pour assurer l'ouverture du magasin ; qu'elle a ainsi fait ressortir, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, que les faits reprochés au salarié ne s'étaient pas produits dans l'exécution de son contrat de travail, qu'ils n'avaient causé aucun trouble dans l'entreprise et n'avaient pas porté atteinte à ses intérêts, en sorte qu'ils n'étaient pas fautifs ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens réunis

Attendu que la société Mepro-Intermarché fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ces points, d'avoir fixé à certaines sommes l'indemnité de préavis et de congés y afférents et l'indemnité de licenciement allouées à M. X..., pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles , et du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a fixé les sommes revenant au salarié en appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, les documents produits, dans le détail desquels elle n'avait pas à entrer ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour allouer à M. X... une somme correspondant à la totalité d'une prime conventionnelle de treizième mois, l'arrêt retient que l'intéressé y a droit dès lors que ne peuvent lui être opposées les conditions prévues pour un versement au prorata du temps passé dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le salarié n'étant pas présent dans l'entreprise au jour de versement de la prime il n'avait droit à aucune somme, en application d'une disposition conventionnelle subordonnant le bénéfice de cette prime à la condition d'une telle présence, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans sa seule disposition allouant à M. X... une somme de 2 956,29 euros au titre d'une prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.