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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2006, n° 03-48.277

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre civile) 2003-11-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens réunis

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 5 novembre 2005), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre de la mise à pied, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents sociaux pour les motifs tirés d'une violation des articles du Code du travail, et du Code civil, du nouveau Code de procédure civile, et pour défaut de base légale au regard des articles et du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité de la portée et de l'ampleur du fait reproché à la salarié et visé par la première branche du premier moyen que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure, que pour le surplus, les moyens qui, sous couvert de dénaturation, de défaut de réponse et de violation de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuves souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent aboutir ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend sans objet le troisième moyen ;

Que le pourvoi ne peut aboutir ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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