RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2006, n° 04-43.400

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre civile) 2004-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004), qu'engagé le 7 septembre 1998, en qualité de directeur du développement, par la société Continent, avec reprise de son ancienneté depuis 1984, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier du 3 mai 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Continent à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que le communiqué du 8 mars 2000 mentionnait "Nomination au sein des actifs Hyper du nouveau Groupe Carrefour : Jean-Daniel X..., actuellement directeur du développement de Continent, est nommé directeur Galeries Marchandes" ; que ce communiqué qui ne comportait aucune réserve, ne mentionnait pas que cette nomination ne pouvait être qu'un projet ; qu'en énonçant néanmoins qu'il "concernait des projets de nomination", et que M. X... n'établissait pas, dès lors, avoir été nommé au poste de directeur Galeries Marchandes, la cour d'appel a dénaturé ce communiqué et violé l'article du Code civil ;

2 / que dans ses écritures d'appel (p. 21), M. X... faisait valoir que toutes ces anciennes affectations lui avaient été retirées ainsi que ses dossiers et ses collaborateurs, ce qui démontrait qu'il avait été écarté de ses fonctions au comité de direction ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M. X... produisait aux débats l'attestation de l'un de ses subordonnés relatant que monsieur X... s'était vu privé de toutes ses attributions, de ses collaborateurs, et s'était retrouvé seul dans des locaux désaffectés ;

qu'en énonçant néanmoins que "M. X... ne rapporte d'ailleurs pas la moindre preuve de ce qu'il aurait été écarté dès avril 2000 de ses fonctions de directeur du développement et de ce que la direction lui aurait imposé de nouvelles fonctions", sans analyser cette attestation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait lui-même, par courrier du 4 avril 2000, considéré le communiqué du 8 mars précédent comme visant une proposition de nomination ;

Attendu ensuite, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont pu estimer que les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de rupture ne constituaient pas un manquement de l'employeur à ses obligations ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.