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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2006, n° 04-43.551

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-03-15

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois W 04-43.551 à Y 04-43.553 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que plusieurs salariés de la société Granits Gremilliet ont été licenciés les 22 octobre et 8 novembre 2001 pour motif économique, en raison de difficultés économiques entraînant la suppression de leurs emplois ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ils font grief aux arrêts attaqués (Nancy, 15 mars 2004) d'avoir décidé que leurs licenciements étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, pour des motifs tirés de la violation des articles du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification du contrat de travail faite au salarié dans le cadre de l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi ;

Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que des propositions de reclassement sur d'autres sites avaient été faites à chacun des salariés qui les avaient déclinées ; qu'elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté son obligation ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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