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Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 2006, n° 04-45.326

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17ème chambre) 2004-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... employé par la société Esso, licencié pour motif économique en mars 2000, a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pour tout poste devenu disponible de sa qualification dans les activités de toute direction ou filiale, de niveau III A 2 ou III B ; qu'estimant que la société n'avait pas respecté la priorité de réembauchage, il a saisi le conseil de prud'hommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail et manque de base légale au regard du même texte et violation de l'article du Code du travail, la société Esso fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2004) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en ne proposant pas au salarié, qui avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage, les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification, l'employeur avait manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Esso aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Esso à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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