IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mai 2006, n° 05-10.936

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 2004-11-24

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées, à payer à la société Arnell la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées ;

Sommaire

Une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d'effet de cette fusion déterminée en application de l'article 2° du code de commerce, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

Thèmes

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société immobilière Berri Champs Elysées s'est pourvue en cassation le 27 janvier 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 24 novembre 2004 ;

Attendu cependant que par décision du 25 novembre 2004, l'associé unique de la société immobilière Berri Champs Elysées a approuvé la fusion par absorption de celle-ci par la société Cirgec avec effet rétroactif au 1er janvier 2004 ;

Attendu qu'en application de l'article du Code de commerce, cette fusion-absorption de la société immobilière Berri Champs Elysées, sans création de société nouvelle, a pris effet le 1er janvier 2004 ;

Qu'à cette date la société immobilière Berri Champs Elysées a perdu la personnalité morale, peu important la date à laquelle est intervenue sa radiation du registre du commerce et des sociétés ;

D'où il suit que le pourvoi formé le 27 janvier 2005 par la société immobilière Berri Champs Elysées est irrecevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Foncière lyonnaise venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées, à payer à la société Arnell la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Foncière lyonnaise, venant aux droits de la société immobilière Berri Champs Elysées ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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