Societe commerciale (règles générales) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493L'autorisation devant être donnée, conformément à l'article L. 228-54 du code de commerce, par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de…
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054Les obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. Il…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du…
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- RejetCass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493L'autorisation devant être donnée, conformément à l'article L. 228-54 du code de commerce, par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action ayant pour…
- RejetCass. com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019La résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions rétablit de plein droit le cédant dans ses droits d'actionnaire à sa date d'effet, soit, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de…
- RejetCass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700Sauf cas de fraude, une société, lorsqu'elle cède les titres qu'elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n'a pas l'obligation de s'assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d'un…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11.410Il résulte de la combinaison des articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce que les délibérations d'une société commerciale s'imposent aux associés tant que la nullité n'en a pas été prononcée
- RejetCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-22.414C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, une cour d'appel relève que ce…
- RejetCass. com., 9 oct. 2024, n° 23-10.645Selon l'article L. 228-54 du code de commerce, les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23.054Les obligations convertibles en actions émises par une société par actions en application de l'article L. 228-92 du code de commerce sont, jusqu'à leur conversion, des obligations ayant la nature de titre de créance. Il…
- RejetCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du…
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales…
- RejetCass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417Les formalités requises par la loi du 15 juin 1976 en matière de transmission de créance hypothécaire ne sont pas applicables lorsque la créance est transmise au cours d'une opération de fusion-absorption
- RejetCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-21.623Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- CassationCass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12.865Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes…
- RejetCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-13.851Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité
- CassationCass. com., 8 nov. 2023, n° 22-12.978Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 contre…
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-14.252Il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Viole ces…
- RejetCass. com., 30 août 2023, n° 22-10.466Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial, même si elles ne sont pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-13.716Il résulte de l'article L. 237-12 du code de commerce que l'action en responsabilité contre une personne investie de la qualité de liquidateur d'une société dissoute à raison des fautes commises par elle dans l'exercice…
- CassationCass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de celle de ses organes. Selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la…
- CassationCass. com., 4 janv. 2023, n° 21-10.609Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation…
- RejetCass. com., 30 nov. 2022, n° 20-19.184Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société…
- RejetCass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes…
- RejetCass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086Les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L.123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-21.860Il résulte de l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qu'une délibération de…
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 16-26.962Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans…
- DéchéanceCass. com., 7 mai 2019, n° 17-21.047Il résulte des articles L. 611-2 II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce qu'en cas d'inexécution de l'injonction faite au représentant légal d'une personne morale de déposer les comptes annuels, ce…
- CassationCass. com., 7 mai 2019, n° 17-15.905La rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d'actions ne peut être fixée que dans les conditions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, applicables en vertu de…
- CassationCass. com., 20 févr. 2019, n° 16-24.580L'action en responsabilité contre le liquidateur amiable se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, et lorsque la créance contre la société liquidée n'est établie…
- RejetCass. com., 27 juin 2018, n° 15-29.366La privation des droits de vote de l'associé qui omet de notifier un franchissement de seuil se poursuit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de cette notification. Statue à bon…
- CassationCass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
- CassationCass. com., 3 mai 2016, n° 14-25.213Le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la…
- RejetCass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11.680Ni les dispositions de l'article L. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, qui déterminent les règles d'attribution de l'excédent constaté après paiement du passif et remboursement du capital social en…
- RejetCass. soc., 22 sept. 2015, n° 13-25.429Si, en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société…
- CassationCass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-11.321En raison des effets de la transmission universelle de tous droits et obligations qu'emporte la transmission universelle de patrimoine, la règle de l'unicité de l'instance peut être opposée au salarié qui, après avoir…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-14.778Ayant constaté que les titres de capital émis par une société étaient admis aux opérations d'Euroclear France, dépositaire central, et que les statuts prévoyaient leur inscription en compte chez un intermédiaire…
- CassationCass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29.691Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société…
- CassationCass. com., 25 juin 2013, n° 12-19.173Le délai de la prescription de l'action en responsabilité engagée par un créancier à l'encontre d'un liquidateur amiable d'une société au titre des fautes qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence…
- CassationCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.853La responsabilité prévue par l'article L. 237-12 du code de commerce n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute du liquidateur séparable de ses fonctions
- CassationCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-22.898La masse des titulaires des obligations remboursables en actions subsiste tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur leurs droits
- RejetCass. com., 15 mai 2012, n° 10-23.389Aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée générale le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu'ils n'auraient pas satisfait à l'obligation de notifier le franchissement d'un seuil de…
- RejetCass. com., 3 avr. 2012, n° 11-17.130L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 09-17.212Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-12.163L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant
- CassationCass. com., 9 nov. 2010, n° 09-70.726L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à…
- RejetCass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.112Il résulte de l'article L. 233-3 III du code de commerce que pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une…
- RejetCass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855Il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative…
- RejetCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.196Les dispositions de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d'actions n'ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et…
- CassationCass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 2009, n° 08-16.563Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la…
- RejetCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.819Ayant retenu que l'acte de séparation constitue un accord aux termes duquel deux actionnaires sont convenus d'acquérir et d'exercer des droits de vote d'une société cotée pour mettre en oeuvre une politique commune…
- CassationCass. com., 21 oct. 2008, n° 07-19.102En sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société…
- CassationCass. com., 7 oct. 2008, n° 07-18.635La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-20.643La procédure d'injonction de faire organisée par l'article L. 238-1 du code de commerce doit être dirigée contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel, et non contre la société qu'ils représentent
- CassationCass. com., 1er juill. 2008, n° 07-10.676L'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise…
- CassationCass. com., 27 mai 2008, n° 07-11.428C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il importe peu que les deux sociétés participantes à une opération de fusion aient fait une déclaration commune de conformité pour en déduire que les formalités prévues à…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-17.981L'article L. 228-10 du code de commerce ne prohibant, avant l'immatriculation de la société, que la négociation des actions, celles-ci peuvent, au cours de cette période, faire l'objet d'une cession selon les modes du…
- CassationCass. com., 9 oct. 2007, n° 06-16.483Viole les articles L. 210-6 du code de commerce, 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et 6 du décret du 3 juillet 1978 l'arrêt qui, pour rejeter une demande de deux…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-14.358En l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.237A défaut de mention du montant du capital maximal autorisé dans la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d'une société, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la…
- CassationCass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.619Viole les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce la cour d'appel qui rejette la demande en paiement à l'encontre d'une société ayant procédé à un apport partiel d'actif placé sous le régime des…
- RejetCass. com., 20 juin 2006, n° 04-16.238La comptabilisation irrégulière, en produit, d'une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d'une procédure contentieuse en cours, en application de l'article L. 123-13 du code de commerce, n'est pas…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 05-10.936Une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption sans création de société nouvelle est irrecevable à former un pourvoi en cassation après la date d'effet de cette fusion déterminée en application de l'article L.…
- RejetCass. com., 10 mai 2006, n° 04-10.696Le nombre d'actions et de droits de votes, dont l'article L. 233-7, alinéa 1er, du code de commerce impose la déclaration, est celui qui est détenu au jour du franchissement de seuil et non au jour de la déclaration. En…
- RejetCass. com., 28 mars 2006, n° 03-20.219Dès lors que, depuis la loi du 2 juillet 1996, l'expression " cote officielle ", qui faisait autrefois référence au premier marché de la bourse de Paris, fait désormais référence aux sociétés dont les actions sont…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-13.873Le mandataire chargé d'accomplir les formalités de publicité des comptes d'une société par actions pouvant être désigné à la demande de tout intéressé, viole l'article L. 232-23 du Code de commerce, ensemble l'article…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 03-14.531Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d'une société n'ont pas été renouvelées à leur échéance, l'assemblée générale des actionnaires ne peut décider d'y procéder rétroactivement
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-20.213En cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière…
- RejetCass. com., 12 mai 2004, n° 00-10.335Le contrôle des négociations de titres qui peut être statutairement prévu et qui peut être dévolu, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée des actionnaires, relève, après la dissolution de la société qui a…
- CassationCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-11.453Une société qui, par l'effet d'une opération de fusion, a recueilli l'intégralité du patrimoine d'une autre société, peut, en qualité d'ayant cause universel, se voir opposer la chose jugée à l'égard de celle-ci.
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 02-10.705
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 99-16.141
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-12.443
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.536
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-12.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 nov. 2002, n° 00-46.227
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-22.284
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-12.219
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-15.317
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-18.498
- RejetCass. com., 3 juill. 2001, n° 98-20.720
- RejetCass. com., 13 mars 2001, n° 98-18.759
- RejetCass. com., 30 janv. 2001, n° 98-15.655
- IrrecevabilitéCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.171
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 2000, n° 98-15.148
- CassationCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.720La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.
- CassationCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.556Toute société par actions est tenue de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation de ses comptes…
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-10.313
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17.581
- CassationCass. com., 19 mai 1998, n° 95-20.071
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 96-21.987Ayant retenu qu'une société avait déposé une offre publique d'achat des actions d'une autre société, en s'engageant à acquérir les titres dont elle paierait le prix, et que la note d'information conjointe de ces deux…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 94-17.293
- CassationCass. com., 18 juin 1996, n° 94-18.530
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-12.454Viole l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour déclarer irrecevable la demande en justice d'une société énonce que la référence à cet article est inopérante car cet article soumet à…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-13.173La personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation, une assignation introductive d'instance est valablement délivrée par son liquidateur et l'instance valablement poursuivie, malgré le…
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-17.969Viole l'article 360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en annulation de la délibération d'un conseil…
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-13.249
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.575Dès lors que la clôture des opérations de liquidation d'une société a été prononcée et qu'ainsi a pris fin le mandat du liquidateur, celui-ci n'a plus qualité pour représenter la société dans une instance judiciaire.
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.027
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 89-18.137
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-11.285La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.710Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 410 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, à la demande d'un associé minoritaire, révoque le liquidateur amiable d'une société à responsabilité…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-12.825Seules sont tenues des actes passés au nom d'une société en formation les personnes qui les ont accomplis ou qui ont donné mandat pour les accomplir.
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.493Fait une exacte application des articles 4-1, 5 et 9 du décret n° 87-169 du 3 mars 1987 la cour d'appel qui, pour infirmer les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce ayant constaté qu'une…
- RejetCass. com., 22 mai 1991, n° 90-12.217Les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 6 du décret du 3 juillet 1978 n'ont pas pour conséquence de créer une solidarité entre les personnes qui ont engagé la société en formation et la personne morale…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.789
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-10.902
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.210La commande à un fournisseur de meubles et la confirmation de cette commande n'ayant pas été faites au nom d'une société en formation mais au nom d'une personne et de la parfumerie, simple dénomination commerciale pour…
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 87-12.489A défaut d'éléments établissant l'existence d'une société créée de fait, seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes. Ne…
- RejetCass. com., 24 oct. 1989, n° 88-12.713Il n'est pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute non plus qu'à la désignation d'un liquidateur, seul…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.261Dès lors qu'elle n'est ni soumise à autorisation préalable, ni interdite, ni contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, une activité commerciale peut être exercée même si elle n'est pas comprise dans l'objet…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-18.295
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.994
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.215
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.138
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 86-18.966Est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime l'action tendant à faire déclarer la nullité d'un acte ou d'une délibération d'une société commerciale affecté d'un vice de portée générale, tandis que la…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.745
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-11.051S'il résulte de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-14.356Seules les personnes qui ont accompli des actes au nom d'une société en formation sont tenues solidairement et indéfiniment de tels actes à défaut d'éléments établissant l'existence d'une société de fait. Ne tire pas…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.334La personne, qui prétend à la reprise par une société, du fait de son immatriculation, des engagements souscrits entre la signature des statuts et cette immatriculation, doit établir que les associés lui ont donné soit…
- RejetCass. com., 2 juin 1987, n° 86-10.108Les stipulations d'un " règlement intérieur " contraire aux statuts d'une société anonyme constituent en elles-mêmes une violation de ces statuts, et leur nullité peut être soulevée par tout intéressé sans entraîner…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.744Faute d'avoir la personnalité morale, une société en formation ne peut être assignée en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, l'acquisition ultérieurement à l'assignation de la personnalité morale ne pouvant…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 84-11.474En relevant qu'une société s'était portée garante de l'exécution des conditions du bail consenti par un bailleur à une société en formation, une cour d'appel fait ressortir que cette société n'était pas intervenue en…
- RejetCass. com., 2 mai 1985, n° 83-17.409La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Aussi, des personnes ayant conclu des marchés de travaux avec une société à…