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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2006, n° 00-70.189

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-70.189 et P 01-70.005 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des domaines ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les expropriés ne soutenant pas ne pas avoir bénéficié d'un délai de quinze jours pour fournir leurs observations lors de l'enquête parcellaire, le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen du pourvoi n° T 00-70.189, ci-après annexé

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le rapport du commissaire enquêteur visé par l'ordonnance contient son avis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé

LMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la parcelle n° 410 visée par le premier moyen n'appartenant pas aux demandeurs au pourvoi, ces derniers n'ont pas intérêt à critiquer une disposition de l'ordonnance qui ne les concerne pas ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

MMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi n° P 01-70.005, ci-après annexé

NMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la rectification opérée par le juge de l'expropriation n'ayant consisté qu'à indiquer les nouvelles références cadastrales de la parcelle, objet de l'emprise, le moyen n'est pas fondé ;

ODispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à la commune de Guignicourt la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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