En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civile III, 2 juillet 2003 pourvoi n° A 02-19.328), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. Y..., propriétaire d'un lot contigu, en démolition d'une villa et d'un "garage pergola" édifiés sur ce lot en violation, selon lui, du règlement du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier des charges, sa demande fondée sur l'article du Code de l'urbanisme ayant été déclarée irrecevable, et sa demande de dommages-intérêts rejetée, M. X... s'est pourvu en cassation ;
DMotivation
Mais attendu que M. X... n'ayant produit devant la Cour de cassation ni les assignations ni les décisions qui en seraient la suite et qui sont invoquées pour contester la prescription de l'action, le pourvoi est irrecevable ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y...
Z... somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.