En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsalor à payer à M. X... et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société civile immobilière Alsalor avait connaissance du préjudice résultant de la défaillance définitive des promoteurs, qui avaient abandonné le chantier de rénovation de l'immeuble, à la date de la liquidation judiciaire de ces derniers, formant point de départ du délai de prescription établi par l'article du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Alsalor aux dépens
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Alsalor à payer à M. X... et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.