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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mai 2006, n° 05-18.202

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2005-06-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, à payer aux époux Z... et à la commune de Bezons, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Beldjoudi et de M. A..., ès qualités ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bezons n'était pas, par l'effet de la préemption, venue aux droits de MM. X... et Y... pour ce qui concernait la cession de créance que leur avaient consentie les époux Z... accessoirement à la promesse de vente et que ces derniers restaient donc créanciers des loyers arriérés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'existence du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société Beldjoudi n'ayant pas été porté à la connaissance de la cour d'appel, ce moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la commune de Bezons ayant sollicité dans ses écritures la confirmation de la constatation de la résiliation du bail sans que sa qualité à agir ne fût contestée par la société preneuse, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen tiré de l'absence de qualité à agir de ce chef des époux Z... que ses constatations rendaient inopérant ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Beldjoudi et M. A..., ès qualités, à payer aux époux Z... et à la commune de Bezons, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Beldjoudi et de M. A..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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