CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006, n° 04-19.001

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 2004-05-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure d'immobilisation du véhicule et sa restitution à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Dit que la saisie a été valablement pratiquée ;

Sommaire

En application des articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992, l'huissier de justice, qui procède à la saisie d'un véhicule automobile, a le choix entre son immobilisation sur place ou son transport pour être mis en dépôt.

Thèmes
  • Procédures civiles d'exécution
  • Saisie des véhicules terrestres à moteur
  • Saisie par immobilisation du véhicule
  • Modalités
  • Détermination
  • Immobilisation sur place
  • Nécessité (non)
  • Transport en vue de sa mise en dépôt
  • Possibilité

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 58 de la loi du 9 juillet 1991 et 172 et 173 du décret du 31 juillet 1992 ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société des paiements Pass (S2P) et la société Cofidis ayant fait procéder à la saisie du véhicule de M. et Mme X..., par l'enlèvement immédiat de celui-ci, M. et Mme X... ont contesté, devant le juge de l'exécution, la régularité de la mesure d'enlèvement ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'arrêt retient que l'enlèvement n'est pas une mesure automatique laissée au libre choix de l'huissier de justice poursuivant et que l'enlèvement immédiat, sans motif, du véhicule sur la voie publique, en l'absence du débiteur, est irrégulier ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice a le choix entre l'immobilisation du véhicule ou son transport pour être mis en dépôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la mesure d'immobilisation du véhicule et sa restitution à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la saisie a été valablement pratiquée ;

Dit que les frais de la mesure et, s'il y a lieu, les débours occasionnés par le dépôt du véhicule, seront mis à la charge de M. et Mme X... ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Décret 92-755 1992-07-31 art. 172, art. 173
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 58

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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