Procédures civiles d'exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Mesures d'exécution forcée168
- Mesures conservatoires63
- Règles générales31
- Saisie et cession des rémunérations24
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.018Il résulte des articles L. 511-3 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce du…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-16.951Selon l'article L. 112-2, 5°, du code des procédures civiles d'exécution, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, sauf exception, insaisissables. Cependant, ils deviennent…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-10.958Il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-18.085Il découle des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7° du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-13.771Il découle du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-22.049Il résulte des articles L. 124-1 et R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne non soumise à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, procède au recouvrement…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 23-21.018Il résulte des articles L. 511-3 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution ou le président du tribunal de commerce du…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2026, n° 25-16.951Selon l'article L. 112-2, 5°, du code des procédures civiles d'exécution, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, sauf exception, insaisissables. Cependant, ils deviennent…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 24-10.958Il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-18.085Il découle des articles L. 1617-5, 1°, 2° et 7° du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur délivrée par…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-13.771Il découle du règlement n° 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la publicité définitive a été prise de manière prématurée, avant que le titre constatant les droits du créancier ne soit passé en force de chose jugée, la publicité…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-15.936Il résulte des dispositions du règlement (UE) n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-22.049Il résulte des articles L. 124-1 et R. 124-3 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne non soumise à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, procède au recouvrement…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2026, n° 23-13.416Il résulte de la combinaison des articles L. 211-2 et L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.053Le jugement par lequel une juridiction pénale statue sur les demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, laquelle n'a pas compétence pour statuer sur le partage de responsabilité entre les coauteurs du…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2025, n° 23-13.496L'ordonnance déclarant le tiers saisi personnellement débiteur des retenues qui auraient dû être versées au créancier saisissant en exécution de la saisie des rémunérations ne constitue pas une cause d'extinction de…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-12.193Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 22-24.484La décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.847Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de mesure conservatoire, il appartient au juge de l'exécution, afin d'apprécier l'existence d'une créance paraissant fondée en…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.591Il résulte de la combinaison des articles L. 211-1 et R. 211-1, 2° et 3°, du code des procédures civiles d'exécution que le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-13.0981°/ Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.531Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.209Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.527L'incomplétude de la formule exécutoire, déclinée à l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, constitue une irrégularité de forme ne pouvant être annulée que sur la démonstration d'un grief
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-24.852Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d'ordonner une compensation…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2024, n° 24-70.001Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 21-22.541Il résulte de la combinaison des articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail que, le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-21.138
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 20-23.523Selon l'article L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 19-14.929Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle portant sur les articles 4, § 1 et 2, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-11.987Il résulte de la combinaison des articles 2244 du code civil, L. 511-1, alinéa 1, et L. 512-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que la décision de mainlevée, prise en application de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-17.853Le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution statuant, à l'occasion de la procédure de saisie immobilière, n'a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais de vérifier que le créancier…
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 20-16.800Aux termes de l'article R. 121-18 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires emporte, dans la limite de son objet, suspension des…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 19-20.143S'il résulte des dispositions des articles L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17 et R. 211-1 du code monétaire et financier que les titres financiers sont négociables, qu'ils se transmettent par virement de compte à compte,…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 2022, n° 20-20.660Il résulte de l'article 2241 du code civil que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations, prévue à l'article R. 3252-13, alinéa 1, du code du…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 20-22.801Il résulte des articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution que pour trancher de la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.688Il résulte des articles L. 262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, et L. 263, alors applicable, du livre des procédures fiscales que si la procédure d'avis à tiers détenteur peut…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2022, n° 19-25.162Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.461Selon l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive. Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241Il résulte des dispositions de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution que les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte, avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-15.420Un jugement d'homologation d'un protocole d'accord, lequel n'est pas annexé au jugement, mais dont les termes sont mentionnés dans ce jugement, constitue un titre exécutoire
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.999Il résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 19-22.832Il résulte de la combinaison des articles R. 233-13, R. 222-14 et R. 222-15 du code des procédures civiles d'exécution que, une fois revêtue de la formule exécutoire, l'ordonnance portant injonction de délivrer ou…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-14.060Il résulte de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi, telle que prévue par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-10.581Ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire, au sens de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, une constitution de partie civile contre une…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220Il résulte des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 6°, du code des procédures civiles d'exécution, 502 du code de procédure civile et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 19-22.553A défaut de dérogation légale, la décision d'un premier président de cour d'appel de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), en application de l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2021, n° 20-13.633Constitue un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, un acte notarié de prêt qui mentionne, au…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.704Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 2021, n° 19-12.424En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-18.844Il résulte des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'en matière de saisie conservatoire, le juge de l'exécution, dont l'office est de rechercher…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 18-23.238En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 18-17.937Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-10.801Dès lors qu'une mesure de saisie attribution, qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, en application de…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.039Il résulte de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.999Viole l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances la cour d'appel qui déclare opposable au débiteur saisi la copie exécutoire à ordre d'un acte notarié…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-17.721En application de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 19-10.420Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat,…
- RenvoiCass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.893Il résulte de l'article 659 du code de procédure civile que la signification d'un acte selon les modalités de cet article en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification. Prive dès lors de base…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-14.379Il résulte des articles L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et 20 du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.417Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat,…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.260Il résulte des articles R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 641 et 642 du code de procédure civile que lorsque le délai d'un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-12.727L'arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive pas celui-ci de son caractère de titre exécutoire, de sorte qu'une mesure d'exécution forcée peut être engagée sur le fondement de ce jugement
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-18.922En application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur saisi, qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit à l'article R. 211-3 du même code, peut…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975Aux termes de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, si l'expulsion porte sur un lieu…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2019, n° 18-15.050La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.892Le créancier peut saisir le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.971La personne expulsée n'est en droit d'obtenir la restitution de ses biens que dans la mesure où ils n'ont pas été rendus indisponibles par une mesure de saisie
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-11.119L'article R. 3252-19 du code du travail n'impose au juge de vérifier d'office le montant de la créance en principal, intérêts et frais qu'en cas d'échec de la conciliation préalable à la saisie et non lorsqu'il statue…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.369La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d'un jugement, formée à l'occasion de la contestation de saisies-attribution et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, n'est recevable que…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-31.234Le juge d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, peut être saisi, même après l'acte de saisie, d'une demande de mainlevée ou de suspension de la mesure de saisie des rémunérations
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-25.719En application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la mesure conservatoire, lorsque celle-ci est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier saisissant lui…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-21.313Selon l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.955L'action du créancier prévue par l'article R. 523-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie conservatoire des…
- RejetCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-18.953L'action du créancier prévue par l'article R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, qui tend à faire condamner le tiers saisi au paiement des sommes pour lesquelles la saisie-attribution des…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-12.063La caducité d'une mesure conservatoire de créance ou de droits d'associé et de valeurs mobilières ne peut être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-13.967L'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-15.527La saisie conservatoire rend indisponible les biens qui en sont l'objet sans toutefois en attribuer la propriété au créancier saisissant. En outre, lorsque le créancier saisissant engage ou poursuit une procédure en vue…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2018, n° 16-23.601Il résulte de l'article R. 523-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte de dénonciation contient à peine de nullité une copie de l'ordonnance du juge et de la requête. L'irrégularité affectant…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-15.935Il résulte du second alinéa de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, que l'auteur de la contestation…
- CassationCass. 2e civ., 28 sept. 2017, n° 16-17.381Une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé une saisie conservatoire sur le fondement d'actes de défaut de biens délivrés par l'office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-11.975Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 15-26.658L'article 10 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) n°…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.936Il résulte de la combinaison des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-11.314L'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à pratiquer une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.610Il résulte de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, que si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer à fin de saisie-vente, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-28.012L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-10.338Lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l'acte de saisie doit, en application de l'article R. 211-1, 3°, du code des…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-29.095En matière de saisie des rémunérations, le procès-verbal de non-conciliation, qui n'est pas un jugement, ne tranche aucune contestation et n'a pas autorité de chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.303Si l'avis à tiers détenteur suspend la procédure de saisie des rémunérations en cours dès sa notification, tel n'est plus le cas lorsqu'il en est donné mainlevée, laquelle met fin à tous ses effets et ce, même si la…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-13.302L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-17.041L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire et la créance est liquide, lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les…
- RejetCass. 2e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18.715L'article R. 123-3 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, dans certaines conditions, la signification du procès-verbal de saisie d'un aéronef peut être délivrée en la personne du commandant de bord, n'est…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.638Il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur est subordonnée à la condition que le créancier qui la…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.113Il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.833Le capital social non libéré est une créance de la société contre ses associés pouvant faire l'objet d'une saisie-attribution de la part d'un créancier de cette société
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société. En conséquence, la dénonciation d'une saisie-attribution destinée à…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-11.436En application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-16.985Le bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau désigné comme séquestre de fonds provenant de la vente sur licitation d'un immeuble a la qualité de tiers saisi dans les procédures de saisie-attribution et saisies…
- CassationCass. com., 1er mars 2016, n° 14-20.553Selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique en garantie…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-13.222Il résulte des articles L. 622-21, II, du code de commerce et R. 232-1 à R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrêtant toute procédure civile…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.193En vertu du principe de l'indépendance et de la souveraineté respective des Etats, le juge français ne peut, sauf convention internationale ou législation communautaire l'y autorisant, ordonner ou autoriser une mesure…
- CassationCass. com., 8 sept. 2015, n° 14-15.831Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-18.924Il résulte des articles R. 532-5, R. 532-6 et R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution qu'il ne peut être statué sur la demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire alors que l'inscription…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-12.230Il résulte de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que l'ordonnance sursoyant à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution ayant annulé un procès-verbal de saisie-vente proroge l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.439En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du…
- RejetCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-20.150Les articles L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, qui ont pour objet de rétablir la partie poursuivie, ou le débiteur de l'exécution, dans ses droits,…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-27.377Ayant relevé qu'un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l'exclusion de leur dirigeant, c'est par une…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.193Viole les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution et encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d'hypothèque…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une société de gestion n'a pas la qualité de tiers saisi, dès lors qu'elle n'est tenue à aucune obligation de restitution des fonds qu'elle gère, celle-ci ne disposant de…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-25.552L'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui emporte attribution immédiate de la créance saisie au créancier, constitue un acte d'exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive de…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887La caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17…
- CassationCass. com., 24 juin 2014, n° 10-27.648Par arrêt du 24 octobre 2013 (LBI hf c/ Kepler Capital Markets et F.Giraux, C-85/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 3 et 9 de la directive 2001/24/CE doivent être interprétés…
- RejetCass. com., 11 juin 2014, n° 13-13.643L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce…
- RejetCass. com., 27 mai 2014, n° 13-18.018En application de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 511-7 du code des procédures d'exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-16.016Il résulte des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution et 1315 du code civil que le créancier ayant le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, il appartient au débiteur, qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-13.878C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 12-25.511Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dans les termes de l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles…
- AvisCass. autre, 5 mai 2014, n° 14-70.002Depuis l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l'article R. 3252-40 du code du travail, la désignation des employeurs chargés d'opérer les retenues au titre d'un avis à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.957Il résulte de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 modifié par le décret n° 59-1560 du 28 décembre 1959, que tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent être signifiés par huissier de justice ou par…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 12-35.294Fait une exacte application des articles 2044 et 2048 du code civil la cour d'appel qui, relevant souverainement qu'un procès-verbal de conciliation régulièrement dressé dans le cadre de la procédure de saisie des…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.246En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 12-29.726L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation. Dès lors viole par fausse application les articles L. 111-10 et L. 111-11 du…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.220Ne constitue pas un titre exécutoire valable autorisant une saisie, l'ordonnance d'un premier président, qui infirme les ordonnances de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats désignant le débiteur des honoraires et…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.234La condition posée par les articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, est remplie par…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-22.958La décision d'ordonner le concours de la force publique à une mesure d'expulsion, qui n'a pas de caractère juridictionnel, n'est pas susceptible de recours
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-15.948La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses effets personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion et l'huissier de justice, seul responsable de…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2012, n° 11-18.820Ne constitue pas un titre exécutoire au bénéfice des indivisaires, le jugement rendu, à l'occasion de la liquidation du régime matrimonial et des successions de leurs parents, qui se borne à se prononcer sur les sommes…
- RejetCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-22.387Lorsque le débiteur n'a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours dans lequel la saisie-attribution doit lui être dénoncée par acte d'huissier de justice, à peine de caducité, cette saisie, si…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-22.570La présomption de l'article 239 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-6 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel, en cas de saisie conservatoire de créances, la déclaration du tiers saisi…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-21.926Viole les dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail, le juge de…
- RejetCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-20.649Ne constitue pas un titre exécutoire permettant l'accomplissement de procédures d'exécution contre le débiteur saisi le procès-verbal de règlement amiable, décision juridictionnelle qui se borne à ordonner la mainlevée…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-15.055Un ordinateur utilisé pour la recherche d'un emploi doit être assimilé à un instrument nécessaire à l'exercice personnel d'une activité professionnelle ; il s'en suit qu'il est insaisissable en application des articles…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-19.622Il résulte des dispositions combinées des articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que les pensions d'invalidité sont…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2012, n° 10-28.379Lorsqu'une mesure d'exécution est engagée sur le fondement d'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen, en application du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, portant création d'un titre…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2012, n° 11-12.308Ayant relevé que l'acte de signification au débiteur de l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire ne mentionnait pas que le créancier avait procédé à l'inscription provisoire…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-26.644Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-23.518Ayant relevé qu'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction allemande avait annulé un mandat d'exécution européen et retenu que conformément à l'article 11 du règlement européen n° 805/2004, le…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 07-13.167L'article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration après conversion de la saisie conservatoire, de sorte que ce texte ne limite pas dans le temps le droit,…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-24.420Il résulte de l'article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2011, n° 10-23.399Il résulte de l'article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le…
- RejetCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.932Une décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2011, n° 10-17.506L'huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu'à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d'avoir à répondre sous 48 heures, la cour d'appel en a déduit à bon…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.923Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-18.551L'huissier de justice n'a pas à procéder aux formalités prévues par l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d'habitation accessoire aux locaux à usage…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 10-19.241Le commandement de quitter les lieux délivré au nom d'une indivision, qui n'a pas la personnalité juridique, est affecté d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité à défaut de régularisation
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.343Le tiers saisi qui fournit une information incomplète, inexacte ou mensongère ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui condamne aux causes de la saisie, le tiers…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-15.969La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d'argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent. Il s'ensuit que la…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-12.269La demande en paiement, faite après conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, emporte, par l'effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-30.008Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d'établir que le débiteur est créancier du tiers saisi
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2011, n° 09-72.653Sauf dispositions contraires, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 10-10.768Viole les dispositions des articles 125 du code de procédure civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui valide la procédure de saisie-attribution pratiquée par une trésorerie principale à…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-17.495Pour dire qu'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur des parts sociales est valable et régulière, une cour d'appel énonce exactement qu'une telle inscription est une mesure de sûreté judiciaire, et non…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-71.609La déclaration d'un tiers saisi doit être faite sur le champ à l'huissier de justice ; il en résulte que l'assignation délivrée à des sociétés créancières par le représentant légal d'une société débitrice, en cette…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 09-12.378L'article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. La copie exécutoire délivrée par un…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-13.525N'est pas volontaire, le paiement effectué à la suite de la délivrance d'un commandement de saisie-vente ; il s'ensuit que ce paiement ne peut priver le débiteur du droit de contester l'absence de signification de la…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-67.591Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.424Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 197 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel, statuant en qualité de juge de l'exécution, qui…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-13.469Le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-67.058Constitue un titre exécutoire, un acte notarié de prêt, revêtu de la formule exécutoire, modifié par des avenants sous seing privé, dès lors que ces avenants n'avaient pas opéré novation
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-12.127Un acte notarié de cautionnement hypothécaire constitue un titre exécutoire autorisant des poursuites de saisie immobilière dès lors qu'il mentionne l'identité du débiteur principal et la créance garantie
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 09-14.917L'article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie
- RejetCass. com., 2 mars 2010, n° 08-19.898La signification au débiteur, en application de l'article 241 du décret du 31 juillet 1992, de la copie de l'acte de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, n'est pas soumise au délai de huit jours…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-20.810La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 09-65.011Il résulte des articles L. 3252-6 et R. 3252-11 du code du travail et des articles L. 221-8 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge d'instance, saisi d'une demande d'autorisation de saisie des…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.325Une décision qui fixe les créances de salariés, dans une instance les opposant à leur employeur, constitue le titre exécutoire leur permettant de mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-19.072La décision qui désigne une personne comme débitrice ne peut constituer un titre exécutoire à son profit
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 2009, n° 08-12.687L'article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 n'exige pas la constatation d'une faute pour l'indemnisation du préjudice causé par une mesure conservatoire dont le juge a ordonné la mainlevée
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-19.051Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2009, n° 08-18.590En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 le tiers saisi ne s'expose à payer que des dommages-intérêts. En application de l'article 60, alinéa 2, du même décret,…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.192La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que seul un défaut de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-15.200En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que la dénonciation…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-18.379L'article 51 de la loi du 9 juillet 1991 vise tout local d'habitation, qu'elle soit à titre principal ou secondaire
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-16.142Pour l'application de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996, justifie légalement sa décision, au regard de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui relève qu'une procédure de confiscation de l'immeuble,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 08-11.303L'efficacité de la saisie n'est pas une condition d'application de l'alinéa 2 de l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Dès lors, un tiers saisi, même s'il n'est redevable d'aucune somme envers le débiteur…
- RejetCass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 07-20.677Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d'expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place, n'a pas à se prononcer sur la propriété des meubles.…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-21.804Le créancier qui, le même jour, pratique une mesure conservatoire entre les mains d'un tiers et accomplit les diligences nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire doit, à peine de caducité de la mesure, signifier…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.987Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2008, n° 07-17.627Viole les articles 15 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 44 à 47 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, statuant comme juge de l'exécution, subordonne l'examen d'une demande à voir constater…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-20.035L'arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d'une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier par un cautionnement simple constitue un titre exécutoire à l'encontre de ces…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-14.658Le bon de capitalisation constitue une créance de sommes à l'égard de son émetteur et sa saisie conservatoire doit être effectuée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour la saisie des créances de sommes…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-13.503Le sursis judiciaire à l'exécution des décisions d'expulsion peut être ordonné, sur le fondement de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, en tout état de cause
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-16.802Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-13.915En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s'il n'est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.855Le jugement rendu contre une société créée de fait peut être exécuté contre les membres de celle-ci qui ont laissé prospérer l'apparence d'une société entre eux
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 05-16.167La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l'étranger ; la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l'application de…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 05-14.494L'acte de dénonciation d'une saisie-attribution au débiteur saisi n'est pas un acte d'exécution et peut donc être délivré par un clerc d'huissier de justice assermenté
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 07-16.857Si l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.071En matière de saisie-vente, l'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2007, n° 06-20.258Pour rejeter la contestation d'un débiteur qui soutenait n'avoir aucun lien de droit avec une société ayant pratiqué une saisie de ses rémunérations, l'arrêt retient qu'un précédent jugement d'un juge de l'exécution…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-16.685C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, après avoir relevé que des biens mobiliers laissés sur place lors d'une expulsion n'avaient pas une valeur suffisante pour couvrir les…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2007, n° 06-17.879La remise d'un acte en mairie conformément aux dispositions de l'article 656 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005, applicable à l'espèce, ne constitue pas un…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2007, n° 05-20.911En application des articles 15 de la loi du 9 juillet 1991, 44 et 47 du décret du 31 juillet 1992, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur d'un compte bancaire.…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.825Dépourvue d'effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention, par le saisi, d'un titre consacrant sa créance à l'encontre du saisissant
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-13.840Les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une exception d'incompétence…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.601Le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-12.776Les contestations relatives à l'intervention à la procédure de saisie des rémunérations devant être formées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance, en application des articles R. 145-6 et…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 2007, n° 06-13.386La saisie conservatoire des droits d'associés rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, en particulier les bénéfices distribuables attachés aux parts détenues par un notaire dans une société civile…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 06-12.485Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2007, n° 05-19.439Ayant relevé qu'en application de l'article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-14.593Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent pas aux…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-11.838La loi ne limite pas le droit d'agir en nullité de la saisie des valeurs mobilières à des personnes qualifiées. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande en nullité et mainlevée…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 06-10.598Ayant relevé qu'un créancier avait fait procéder à la conversion d'une saisie conservatoire après la notification d'un avis à tiers détenteur, une cour d'appel a exactement retenu que le droit de préférence du créancier…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 04-16.511La caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi, prive celle-ci de tous ses effets. En conséquence, le tiers saisi ne peut être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la…