IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juin 2006, n° 05-86.163

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2005-09-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Declare irrecevable la demande au titre de l'article du code de procédure pénale, présentée par Guy X... et Sylvie Y..., épouse X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Guy,
  • Y... Sylvie, épouse X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 septembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux, usurpation de titre et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , alinéa 1, , , du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , à , à , , , , , à et , alinéa 5 et , du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article du code de procédure pénale, présentée par Guy X... et Sylvie Y..., épouse X... ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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