RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2006, n° 05-70.071

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 2004-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SERM, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

L'article du code de l'urbanisme disposant que les projets de plan d'aménagement de zone arrêtés avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, sont intégrés aux plans locaux d'urbanisme dès leur approbation, la date de référence dans cette hypothèse d'un bien soumis au droit de préemption faisant l'objet d'une expropriation prévue par l'article a du code de l'urbanisme est la date d'opposabilité du plan d'aménagement de zone, ce plan approuvé intégrant le plan local d'urbanisme et étant soumis au même régime juridique.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Immeuble
  • Situation juridique de l'immeuble
  • Plan d'aménagement de zone arrêté en vue d'être soumis à enquête publique
  • Date de référence
  • Détermination
  • Urbanisme
  • Zone d'aménagement concerté
  • Plan d'occupation des sols
  • Plan d'aménagement de zone

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 septembre 2004), rendu avant dire droit sur le montant de l'indemnité due aux consorts X..., à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant situées à Montpellier en emplacement réservé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), de retenir comme date de référence à prendre en considération pour déterminer l'usage effectif des biens le 7 mai 2001, date à laquelle la délibération du conseil de district approuvant le projet de plan d'aménagement de zone (PAZ) (arrêté le 4 octobre 2000) a été reçue à la préfecture, alors, selon le moyen :

1 / que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;

qu'en se prononçant de la sorte, cependant que la date à laquelle la délibération approuvant le plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concertée est reçue en préfecture ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles du code de l'expropriation et et a) du code de l'urbanisme ;

2 / qu'en faisant application de l'article , dernier alinéa, du code de l'urbanisme, sans constater qu'à la date du 7 mai 2001, à laquelle la délibération approuvant le projet de plan d'aménagement de zone avait été reçue à la préfecture, la commune de Montpellier était effectivement régie par un plan local d'urbanisme auquel, après son approbation, le 27 avril 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, le plan d'aménagement de zone se serait intégré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble les articles du code de l'expropriation et et a) du code de l'urbanisme ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article du code de l'urbanisme, les projets de PAZ arrêtés avant le 1er avril 2001, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, sont intégrés aux plans locaux d'urbanisme (PLU) dès leur approbation, l'arrêt qui relève que le projet de PAZ de la ZAC avait été arrêté en vue d'être soumis à l'enquête publique par délibération du conseil de district du 4 octobre 2000 et approuvé par décision du 27 avril 2001 reçue en préfecture le 7 mai 2001 en déduit à bon droit que cette dernière date devait être retenue comme date de référence, le PAZ approuvé intégrant le PLU et étant soumis au même régime juridique ;

Attendu, d'autre part, que selon les dispositions de l'article du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 ayant les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme et étant soumis au même régime juridique défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18 de ce code, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche sans incidence sur la solution du litige ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SERM aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SERM, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme L123-19, L311-7
  • Code de l'urbanisme L311-7, L213-4 a

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.