CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 juin 2006, n° 01-11.998

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2001-03-09

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que les prêteurs n'étaient pas déchus du droit aux intérêts relatif au prêt du 11 octobre 1983, issu du transfert du prêt du 1er juillet 1982, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur peut obtenir le transfert du prêt à son profit s'il occupe le logement à titre de résidence principale et remplit les conditions de ressources fixées à l'article R. 331-42, de sorte que le second de ces textes est sans application ;

Attendu que suivant acte notarié du 11 octobre 1983, les époux X... ont acquis un immeuble d'habitation et ont obtenu le transfert à leur profit d'un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété initialement consenti au vendeur par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France ; que, par acte notarié du 1er décembre 1983, le Comptoir des entrepreneurs a accordé aux époux X... un prêt complémentaire ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, reprochant notamment à ce dernier d'avoir commis une faute engageant sa responsabilité pour avoir violé les dispositions de l'article du code de la construction et de l'habitation prévoyant qu'un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, ne peut être attribué qu'aux personnes justifiant d'un apport personnel d'au moins dix pour cent du prix de vente du logement ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en accordant le prêt complémentaire en toute connaissance de cause du montant de l'apport personnel des époux X..., qui était inférieur au montant minimum exigé par l'article R. 311-53-1, le Comptoir des entrepreneurs a méconnu ce texte, laissant ainsi les acquéreurs s'endetter au-delà des limites permises et a engagé sa responsabilité à leur égard ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que les prêteurs n'étaient pas déchus du droit aux intérêts relatif au prêt du 11 octobre 1983, issu du transfert du prêt du 1er juillet 1982, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.