En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
- Sommaire
L'article du code civil ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte par lequel son débiteur avait fait, à ses enfants, une donation-partage de la nue-propriété de biens immobiliers lui appartenant, retient qu'aux termes du texte précité, les créanciers, à défaut d'intervention au partage ou d'opposition, ne pouvaient attaquer un partage consommé et que ce texte excluait l'exercice d'une action paulienne à l'encontre d'un acte de partage.
- Thèmes
- Action paulienne
- Exercice
- Domaine d'application
- Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation
- Partage consenti par son débiteur
- Action en opposition contre un partage
- Conditions
- Détermination
- Portée
- Partage
- Opposition
- Personnes admises à faire opposition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu l'article du code civil ;
Attendu que ce texte ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens ;
Attendu que M. René X..., propriétaire d'un élevage agricole a conclu le 15 juin 1981, avec M. Y..., un contrat d'entreprise en vue de la fourniture et du montage d'une installation de bio-gaz ; que se plaignant d'un mauvais fonctionnement de l'installation, M. René X... a, en juin 1986, assigné M. Y... en résolution du contrat ; que par acte notarié du 2 septembre 1986, M. Y... a fait donation partage à ses cinq enfants, de la nue-propriété de différents biens immobiliers, se réservant l'usufruit gratuit et viager sur les biens donnés, des donations antérieurement consenties à certains enfants y étant expressément incorporées ; qu'un redressement judiciaire a été prononcé en avril 1988 à l'encontre de M. Y... et de son épouse ; que par arrêt confirmatif du 20 novembre 1996, la cour d'appel a fait droit à la demande de résolution et condamné M. Y... à restituer le montant du prix ainsi qu'à payer des dommages-intérêts ; qu'en septembre 1998 M. René X..., représenté par le commissaire à l'exécution du plan, a assigné les consorts Y... sur le fondement de l'action paulienne aux fins d'obtenir la "révocation" de l'acte de donation-partage du 2 septembre 1986 ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes de l'article du code civil, les créanciers, à défaut d'une demande d'intervention au partage ou de l'existence d'une opposition, ne peuvent attaquer un partage consommé, que ce texte exclut l'exercice d'une action paulienne à l'encontre d'un acte de partage et qu'il n'est pas soutenu et encore moins démontré que le partage litigieux ait eu lieu hâtivement en vue d'empêcher l'opposition et l'intervention de M. René X... et que, dès lors, sa demande qui tend à remettre en cause l'équilibre d'un partage n'est pas recevable ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit texte ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen de ce fait inopérant :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Textes appliqués
- Code civil 882, 1167
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2004-06-08, Bulletin 2004, I, n° 165, p. 138 (rejet)
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'inopposabilité du partage successoral aux créanciers du cohéritier : régime de l'article 882 du Code civil, voies de recours et jurisprudence de la Cour de cassation
- Le créancier de mon frère bloque le partage de la succession de notre père : opposition, saisie de sa part et comment protéger la vôtre
- Les créanciers de mon frère peuvent-ils saisir la maison de notre père décédé ? Séparation des patrimoines et comment protéger votre part
- L'opposition des créanciers au partage : mécanisme de l'article 882 du Code civil, inopposabilité et recours selon la Cour de cassation
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.