CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2006, n° 03-20.181

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes 2003-06-12

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives aux montants des condamnations prononcées contre la société SADA en indemnisation du préjudice corporel de Nicolas X... et du préjudice commercial des époux X..., l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Nicolas X..., alors âgé de 14 ans, a été blessé dans un accident de la circulation ; que les époux X..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur, ont assigné M. Y... et son assureur, la société SADA, en réparation de leurs préjudices ; que la caisse régionale des artisans et commerçants du Nord, qui a servi des prestations à la victime, a été appelée en cause ; que la cour d'appel a déclaré M. Y... et la SADA tenus de réparer le préjudice corporel de Nicolas X... en application de la loi du 5 juillet 1985 et dit que la faute de ce dernier limitait son droit à indemnisation aux trois quarts de son préjudice ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil, du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ;

Attendu que pour mettre à la charge de la société SADA les trois quarts de la somme représentant l'évaluation du préjudice corporel de Nicolas X..., la cour d'appel s'est bornée à évaluer l'incapacité temporaire totale de travail et l'incapacité permanente partielle résultant pour la victime de cet accident ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni déterminer le montant des prestations déboursées par la caisse régionale des artisans et commerçants du Nord, et alors qu'il lui appartenait d'inclure la créance de ce tiers payeur dans l'évaluation du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, puis de calculer, en tenant compte de la limitation du droit à indemnisation de la victime, la part de l'indemnité complémentaire revenant à cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que selon ces textes, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ;

Attendu que tout en ayant retenu la faute de la victime et limité son indemnisation à hauteur des trois quarts, l'arrêt attaqué a alloué aux parents de cette victime directe l'intégralité du préjudice commercial qu'ils avaient subi en conséquence de l'accident survenu à leur fils ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé :

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives aux montants des condamnations prononcées contre la société SADA en indemnisation du préjudice corporel de Nicolas X... et du préjudice commercial des époux X..., l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.