CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2006, n° 05-16.975

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2005-04-28

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles du code civil et du code de la sécurité sociale, une cour d'appel qui fixe le préjudice corporel soumis à recours d'une victime, sans rechercher le montant des indemnités journalières qui lui avaient été éventuellement versées, en donnant acte à la CPAM de ses réserves au sujet de ces indemnités.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Tiers payeur
  • Recours
  • Préjudice corporel soumis à recours
  • Etendue
  • Détermination
  • Office du juge
  • Pouvoirs des juges
  • Applications diverses
  • Responsabilité civile
  • Evaluation
  • Indemnités journalières ayant éventuellement été versées à la victime

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code de la sécurité sociale et du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait une chute dans un magasin exploité par Mme Y..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, et s'est blessée ; qu'elle a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation ; que la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM) a été attraite en la cause ;

Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de sursis à statuer sollicitée par Mme Y... et son assureur jusqu'à production d'une attestation définitive par la CPAM relative aux salaires et accessoires versés sans contrepartie de travail, condamner Mme Y... et son assureur à verser une somme à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours et donner acte à la CPAM de ses réserves quant au paiement des indemnités journalières éventuellement servies à Mme X..., l'arrêt retient qu'au titre de l'incapacité temporaire totale, Mme X... verse aux débats une attestation de son employeur qui certifie qu'à la suite de son arrêt de travail, elle a subi une perte de salaires et de prime, qu'il est donc dû à ce titre une certaine somme, et qu'il sera donné acte à la CPAM de ses réserves au sujet des indemnités journalières ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher le montant des indemnités journalières éventuellement versées à la victime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme X... et la CPAM de Valenciennes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L376-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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