En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
CTexte
Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Toulouse se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la même cour qui a été cassé le 1er février 2006 (2e Civ., pourvoi n° 04-15.867) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.