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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 2006, n° 05-14.692

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 2004-09-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 2004), que M. X..., qui vivait depuis 8 ans en concubinage avec Mme Y..., au domicile de celle-ci, en a été chassé; qu'à la suite d'une altercation survenue le lendemain de ce départ, alors que M. X... était revenu sur les lieux, Mme Y..., se plaignant de violences et de dégradations de mobilier commises par celui-ci, l'a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles du code civil et du code pénal, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer particulièrement sur chacune des pièces qui leur étaient soumises, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les circonstances de l'altercation restaient indéterminées, de sorte que la responsabilité de M. X... dans les dommages corporels et matériels dont Mme Y... demandait réparation n'était pas établie;

D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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