RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n° 04-42.619

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2003-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période antérieure au 2 décembre 1998 et rappels de commissions ; que par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel d'Orléans a rejeté ces demandes ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par M. X... a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 30 septembre 2003 ; que le 20 juillet 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat de travail, reprochant à l'employeur des manquements en matière de paiement des salaires et remboursement d'indemnités kilométriques, et paiement de diverses sommes tant au titre de l'exécution, revendiquant notamment l'application de la convention collective des industries chimiques, que de la rupture du contrat de travail ; qu'en cours de procédure, le redressement judiciaire puis le liquidateur judiciaire de la société ont été prononcés ; que le mandataire liquidateur Mme Y... l'a licencié pour motif économique le 12 octobre 2002 ;

Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 mars 2003) d'avoir fixé à la somme de 20 271,05 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à la somme de 4 372,18 euros les rappels de salaire, alors, selon le moyen, que :

1 / la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur les raisons et pièces qui lui permettent d'affirmer péremptoirement que l'employeur a décidé de "diminuer abusivement le fixe et les indemnités kilométriques" du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles du code civil et du code du travail ;

2 / la cour d'appel, qui constate que la société a été placée en liquidation, mais qui affirme qu'il n'est pas justifié d'un motif économique au licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article du code du travail ;

3 / la convention collective des industries chimiques ne contenait pas de stipulation expresse relative aux VRP, de sorte qu'elle ne leur est pas applicable, quand bien même elle serait mentionnée sur les bulletins de salaire ; qu'en en faisant application, bien qu'elle ait constaté que M. X... était VRP, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, d'une part, a rappelé les termes de son précédent arrêt et, d'autre part, a constaté qu'il restait dû au titre du maintien conventionnel du salaire pendant 6 mois la somme de 4 372,18 euros, a, contrairement à ce qui est allégué, suffisamment motivé sa décision ;

Attendu, ensuite, que la deuxième branche s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;

Et attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que les parties étaient convenues d'une application volontaire de la convention collective des industries chimiques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé sa créance à l'encontre de la société à la somme de 20 271,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, que faute de rechercher et de préciser la nature et l'importance des fonctions réellement exercées par le salarié VRP exclusif et sa situation dans la hiérarchie de l'entreprise au sein de laquelle il exerçait son activité depuis près de 30 ans, l'annexe 1 à l'avenant n° 3 "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective nationale des industries chimiques déclaré applicable au contrat de travail litigieux, précisant de plus en son dernier alinéa que les cadres sont classés selon leur fonction même en l'absence des diplômes dont il est fait mention à la position débutant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ladite convention collective et de l'article du code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a vérifié les conditions posées par la convention collective des industries chimiques pour bénéficier de la qualification de cadre et constaté que le salarié ne les remplissait pas, n'encourt pas les griefs du moyen ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.