En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.
- Thèmes
- Cassation
- Affaires dispensées du ministère d'un avocat
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Pouvoir joint en photocopie
- Portée
- Prud'hommes
- Qualité pour le former
- Conditions
- Pouvoir en original
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que le document joint à la déclaration écrite adressée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bastia est une photocopie du pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 984
Rapprochements
- Chambre sociale, 1989-04-19, Bulletin 1989, V, n° 286, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.