RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n° 04-46.705

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Foll à payer à M. Ferreira X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2004), que M. Ferreira X..., engagé par la société Le Foll en qualité de chauffeur et classé au niveau II, position 2, coefficient 140, a demandé la condamnation de cette société au paiement de sommes en revendiquant une classification supérieure (au niveau IV) ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le salarié devait être classé au niveau III, coefficient 165 majoré de cinq points et de le condamner à payer une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'article 12-2 de la convention collective des travaux publics donne une définition des emplois et énumère pour chacun d'eux les conditions qui doivent être remplies de façon cumulative ; qu'en justifiant sa décision d'attribuer à M. Ferreira X... le niveau III, coefficient 170, uniquement par la prétendue réalisation des critères de polyvalence et de technicité, alors que les autres conditions n'étaient pas remplies par M. Ferreira X... pour accéder à ce coefficient, et que notamment les fonctions telles que constatées par la cour d'appel ne comportaient aucune des fonctions spécifiques visées par le texte (travaux autres que la conduite), la cour d'appel a, à l'évidence, violé les dispositions de l'article susvisé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu la polyvalence seulement pour l'attribution de la majoration de points prévue par l'article 12-3 de la convention collective des travaux publics (ouvriers), la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que le salarié répondait aux critères prévus par l'article 12-2 de cette convention en analysant notamment, outre la technicité et la responsabilité, l'autonomie de ce salarié dans la spécialité, sauf pour les travaux, visés par le niveau IV, nécessitant une haute technicité, et son expérience ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Foll aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Foll à payer à M. Ferreira X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.